Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées sous l'enseigne Oasis de Chamousset par la société Institut Sanare (SASU au capital de 1 000 €, siège social 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIREN 940 409 675, TVA intracommunautaire FR 42 940 409 675, code APE 85.59B), représentée par Monsieur Pierre GAYTE, 875 Chemin de la Renaudière, 69690 Brullioles. Ci-après « le Prestataire ». Elles couvrent la privatisation du domaine pour événements privés, les séminaires d'entreprise, ainsi que les ateliers et journées de formation.
On désigne par « Client consommateur » le particulier agissant à des fins non professionnelles, et par « Client professionnel » toute entreprise ou organisation agissant dans le cadre de son activité. Certaines clauses distinguent ces deux qualités.
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations du Prestataire : la privatisation du domaine pour événements privés (mariages, réceptions), les séminaires et journées d'entreprise, ainsi que les ateliers et journées de formation. Elles s'appliquent à tout devis ou contrat, dont elles forment un élément indissociable.
2. Documents contractuels
La relation est régie, par ordre de priorité décroissant, par le devis ou contrat signé (conditions particulières), les présentes conditions générales de vente, puis le règlement intérieur du domaine.
3. Prix et TVA
Les prix sont indiqués hors taxes et soumis à la TVA au taux normal de 20 % (article 278 du Code général des impôts). Les options et prestations supplémentaires sont facturées en sus. La taxe de séjour, le cas échéant, s'ajoute au prix (article 7).
4. Devis et formation du contrat
Toute prestation fait l'objet d'un devis. Le contrat est formé par le retour du devis signé, daté et paraphé, accompagné du premier acompte. Le Client consommateur reconnaît avoir reçu, au préalable, les informations prévues à l'article L.111-1 du Code de la consommation.
5. Règlement des prestations
Le règlement s'effectue en deux versements : 50 % à la commande, pour valider la réservation, puis 50 % au plus tard 8 semaines avant l'événement. Les sommes versées constituent des acomptes engageant définitivement les deux parties (article L.214-1 du Code de la consommation ; article 1590 du Code civil).
Pour le Client professionnel, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux prévu au contrat, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).
6. Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie, dont le montant est fixé au devis, est remis avant l'entrée dans les lieux, par empreinte bancaire ou par chèque. Il est restitué après l'état des lieux de sortie, déduction faite des dégradations ou manquements au règlement intérieur.
7. Taxe de séjour
La taxe de séjour afférente aux nuitées est intégrée au prix global de la privatisation. Elle est reversée à la Communauté de communes des Monts du Lyonnais et au Conseil départemental du Rhône (articles L.2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales) ; le Client n'a aucun versement distinct à effectuer à ce titre.
8. Capacité et sécurité
La salle de réception est un établissement recevant du public de 5e catégorie, dont l'effectif est limité à 50 personnes. Les hébergements offrent 20 couchages. Le Client respecte ces limites et les consignes de sécurité affichées ; tout dépassement engage sa seule responsabilité. Les mineurs demeurent sous la surveillance des adultes accompagnants.
9. Utilisation des locaux
Les espaces réservés sont à usage exclusif du Client pendant la durée précisée. Les véhicules stationnent uniquement sur le parking, à 10 km/h maximum sur le site. Les accès des secours restent dégagés.
10. Matériel et mobilier
Les tables et chaises de la salle sont incluses. Tout matériel supplémentaire fait l'objet d'une facturation. La mise en place et le rangement sont à la charge du Client. Sont interdits : confettis, feux d'artifice, pétards, fumigènes, lanternes volantes, ballons gonflables à l'hélium, ainsi que toute fixation sur les murs, les arbres et les plantations.
11. Hébergements
Les hébergements sont fournis meublés, dans la limite de 20 couchages. Le linge est fourni si le devis le prévoit. Il est interdit de fumer dans les hébergements. La perte d'une clé est facturée 80 € par clé (article 18).
12. Séminaires, ateliers et journées de formation
Le programme, la durée, les objectifs et l'effectif de chaque séminaire, atelier ou journée de formation sont précisés au devis. Toute absence de participant ne donne lieu à aucun remboursement. Le Prestataire peut, en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, reporter la prestation et en informe le Client dans les meilleurs délais.
Ces ateliers et journées sont proposés à titre de sensibilisation et de perfectionnement. En l'absence, à ce jour, d'enregistrement en tant qu'organisme de formation et de certification Qualiopi, ils ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue au sens des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail et ne peuvent, à ce titre, faire l'objet d'un financement par un OPCO ou le compte personnel de formation. Le cas échéant, un cadre contractuel spécifique s'appliquera lorsque ces enregistrements seront obtenus.
13. Nettoyage
Sauf option de ménage souscrite, le Client débarrasse les lieux (nourriture, décoration, déchets), effectue un nettoyage de surface et vide les poubelles avec tri sélectif. Toute salissure anormale est facturée 100 € par heure conformément à l'article 18.
14. Obligations du client
- Respecter et faire respecter le règlement intérieur, l'effectif maximal et les consignes de sécurité ;
- Respecter les écosystèmes, la végétation et les animaux du site, et le tri des déchets ;
- Respecter les consignes sonores : réduction de la musique amplifiée à partir de 23h00 ;
- Obtenir, le cas échéant, l'autorisation temporaire de débit de boissons auprès de la mairie (article L.3334-2 du Code de la santé publique) ;
- Souscrire une assurance responsabilité civile couvrant la manifestation ;
- Déclarer préalablement tout animal, tenu en laisse ; les chiens de 1re et 2e catégorie sont interdits.
15. Assurances
Le Prestataire est titulaire d'une assurance de responsabilité civile d'exploitation. Le Client fournit une attestation d'assurance couvrant sa responsabilité pour la manifestation. Le Prestataire décline toute responsabilité pour les vols et les dégradations d'effets personnels.
16. État des lieux
Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'entrée et à la sortie. À la remise des clés, les locaux sont réputés en bon état et les inventaires complets. Tout dysfonctionnement est signalé sans délai.
17. Annulation, report et rétractation
Client consommateur. Les prestations d'hébergement et de loisirs étant fournies à une date déterminée, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours (article L.221-28, 12° du Code de la consommation).
Barème d'annulation. En cas d'annulation par le Client, les retenues suivantes s'appliquent selon le délai restant avant l'événement : plus de 6 mois, 50 % du prix ; de 6 mois à 8 semaines, 75 % du prix ; moins de 8 semaines, 100 % du prix. En cas de circonstances exceptionnelles (aléas naturels majeurs, mesures gouvernementales), un report ou un remboursement est étudié sur justificatifs. En cas d'annulation par le Prestataire, hors force majeure, les sommes versées sont intégralement remboursées.
18. Frais supplémentaires
| Poste | Tarif |
|---|---|
| Déplacement pour intervention technique (Client responsable) | 150 € |
| Main d'œuvre technique | 100 €/h |
| Rangement ou ménage anormal | 100 €/h |
| Heure de dépassement horaire (lieux non libérés à l'heure convenue) | 80 €/h |
| Perte de clé | 80 €/clé |
| Perte ou détérioration de badge ou télécommande de portail | 150 €/unité |
| Déclenchement intempestif d'alarme | 200 € |
| Dépassement de l'effectif maximal de sécurité | 300 € |
| Non-respect de l'heure de fin de musique | 150 €/heure entamée |
| Animal non déclaré | 100 € |
| Casse ou remplacement — table | 120 € |
| Casse ou remplacement — chaise | 50 € |
| Casse ou remplacement — vaisselle | 5 €/pièce |
| Casse ou remplacement — mobilier et électroménager | sur devis majoré de 10 % |
| Évacuation de déchets excédentaires ou de gros volumes | déplacement 150 € |
| Dégradation des extérieurs (pelouse, plantations, allées) | sur devis majoré de 10 % |
| Nettoyage spécifique (taches, cuisine, moquette) | sur devis majoré de 10 % |
Montants hors taxes, TVA 20 % en sus.
19. Responsabilité et force majeure
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, ni du fait du Client, de ses invités ou de ses prestataires. Sauf faute lourde, l'indemnisation éventuelle est limitée au montant du contrat.
20. Données personnelles
Les données du Client sont traitées pour la seule gestion du contrat, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement, exerçable à contact@oasisdechamousset.fr.
21. Réclamation et médiation de la consommation
Toute réclamation est adressée au Prestataire par écrit dans les 8 jours suivant la prestation. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation du Prestataire (articles L.611-1, L.612-1 et L.616-1 du Code de la consommation) : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels.
22. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes ; pour le Client consommateur, les règles protectrices de compétence du Code de la consommation s'appliquent. La signature du devis emporte adhésion aux présentes conditions.
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